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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de tracteurs, matériels agricoles, de jardin et à toutes marchandises neuves ou d’occasion. Ces conditions font la loi entre les parties et s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et stipulée sur le bon de commande.
  2. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur, l’importateur ou le fournisseur en général et n’engagent pas davantage notre société que dans la mesure où elles sont reproduites dans notre part.
  3. Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 7 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par nous, cela sans considération de paiement versé à titre d’acompte.
  4. Toute commande devient ferme et non révocable, en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que si, ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison, le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu'elle soit.

  6. PRIX

  8. Si, entre les dates de commande et de livraison, le coût de revient ou d’importation des marchandises commandées devait varier en raison d’une modification des conditions économiques, fiscales ou monétaires, le vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix dans la mesure où la variation du prix de revient excéderait 10 %.
  9. Si cette variation en hausse atteint ou dépasse 10 %, l’acheteur en sera avisé et il disposera d’un délai de 10 jours pour annuler son achat sans indemnité, à défaut de quoi, le nouveau prix lui sera automatiquement applicable sans qu’il puisse ultérieurement s’en prévaloir pour refuser le matériel commandé.
  10. Le prix H.T. est calculé sur la base « franco domicile du client », mise en service non comprise, sauf stipulations contraires dans les présentes conditions.  

  12. PAIEMENTS

  14. Tous les paiements sont portables et devront être effectués au siège du vendeur, tel qu’il est indiqué par le bon de commande dont un exemplaire reste entre les mains de l’acheteur. L’acheteur renonce à faire usage de la compensation telle que prévue par l’article 1289 du Code Civil.
  15. Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, les frais de recouvrement, y compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenus dans le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur. Celui-ci ne sera cependant obligé de rembourser ces frais que dans la mesure où ils auraient été exposés dans l’intérêt du paiement de la créance.
  16. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de subordonner toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts pour l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, prévue à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
  17. En cas de non-respect des conditions, et même en cas de délais convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et intégralement exigible :
    1.  si, à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu ;
    2.  en cas de saisie, mise sous séquestre ou toute autre opération ou refus de sûreté prononcé par l’organisme garant ou le client lui-même sur le motif invoqué ;
    3.  si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions ;
    4.  si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement ;
    5.  en cas de désignation provisoire par la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur ;
    6.  en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur ;
    7.  en cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de société, ou de modification importante dans la direction ou la structure juridique de la société acheteuse ou dans la répartition de son capital ou la cession de plus de la moitié du matériel acheté sans consentement exprès du vendeur.
  19. Dans tous ces cas, si bon semble au vendeur, le contrat de vente sera résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par le vendeur à l’acheteur lui en faisant état valant résiliation à la date portée sur la dite lettre.
  20. L’acheteur s’engage, dans les 48 heures, à remettre le matériel au vendeur et autorise d’ores et déjà celui-ci à pénétrer dans ses locaux pour enlever le matériel sans autre formalité judiciaire préalable, tout paiement partiel restant acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.
  21. L’acheteur subit les mêmes obligations à l’égard du vendeur à ne pas modifier ou démonter le matériel avant le paiement intégral du prix, à ne pas le céder, donner en gage ni en nantissement, ou matériel acheté, avant complet règlement du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînera les conséquences prévues à l’article 9.

  23. LIVRAISON

  25. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif — ni le retard ni la non-livraison ne pourront motiver annulation ou refus de la marchandise par l’acheteur. Le matériel mis à la disposition du client sur le lieu de livraison convenu et non enlevé dans les 15 jours sera facturé et considéré comme livré. Le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente convenue franco. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient à l’acheteur de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.
  26. Aucune réclamation de l’acheteur ne sera admise si elle n’est pas intervenue dans ces conditions et donnée au vendeur au plus tard dans les 3 jours de la réception du matériel.
  27. Dans toutes les hypothèses non prévues par le précédent article ou en cas de retard de réception par l’acheteur (par exemple, refus de commande, etc.), l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité et le vendeur pourra soit réclamer le paiement, soit la résolution avec dommages et intérêts.

  29. GARANTIE

  31. Toute vente de matériel neuf crée à la charge du vendeur une obligation de garantie ayant exactement l’étendue de celle qui est accordée par le constructeur ou l’importateur du matériel.
  32. L’acheteur a reconnu connaître cette garantie au moment de l’achat. Aucune garantie n’est accordée sur le matériel d’occasion.
  33. La garantie est exclusivement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
  34. La charge du client est dans la mesure où la différence éventuelle de valeur entre la pièce neuve et la pièce remplacée serait due à l’usure du matériel.
  35. Les frais de main-d’œuvre, déplacement et transport sont à la charge de l’acheteur (ceux-ci comprennent entre autres certains frais de main d’œuvre pour démontage et remontage du matériel, frais de transport, de déplacement et accessoires tels que cabines, chargeurs, contrepoids, roues de remplacement, etc.).
  36. La garantie est retirée si l’acheteur ou une personne responsable de son fait a procédé à des réparations sans accord préalable ou s’il survient des dommages consécutifs à une défection quelconque du matériel.

Toute litige entre l’acheteur et le vendeur sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège du vendeur.

Conditions Générales de la Société Coopérative des Artisans Mécaniciens Agricoles S.C.O.M.A. 53.


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